[ Les honoraires de votre avocat Maître Chaudet-Goy à Annemasse
Informations sur les honoraires de Maître Chaudet-Goy.
[ Comment sont fixés les honoraires de votre avocate ?
Aux termes de la loi, l’honoraire est fixé selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire et du domaine de compétence concerné, des frais exposés par l’avocate, de sa notoriété et de ses diligences.
Le Règlement Intérieur National des barreaux de France précise que la rémunération de l’avocat est fonction notamment des éléments suivants :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel appartient l’avocat,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail,
- la situation de fortune du client,
- la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience et la spécialisation de ce dernier, l’avocat étant en droit d’obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat ou du service rendu.
Des honoraires fixés en toute transparence avec l'accord préalable du client]
Un état prévisionnel de frais et honoraires clair et détaillé ou une convention d'honoraires est préalablement adressé au client aux fins d'acceptation.
Les honoraires sont soumis à la TVA et sont fixés en transparence avec le client.
Comme convenu au préalable avec le client, les honoraires peuvent être :
- Forfaitaires, soit un tarif fixe pour l'ensemble du dossier ;
- Au temps passé, selon un tarif horaire fixe dont le montant varie en fonction de la complexité du dossier et/ou de l'urgence ;
- De résultat, soit un honoraire complémentaire variable, en sus des honoraires fixes, déterminé sur un pourcentage appliqué aux gains ou économies réalisés grâce à l'intervention de l'avocat.
Contactez votre avocate pour en savoir davantage.
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Stationnement : Parking de la libération
Maître Chaudet-Goy Nathalie